Une société anonyme (SA) est une société commerciale, c’est-à-dire, sur le plan fiscal, une entreprise dont le capital social est d’au moins 37 000 €. Une SA est généralement adaptée aux grands projets qui nécessitent un système de gestion assez complexe. Il s’agit d’une forme de société qui donne accès aux marchés financiers.
Il existe deux formes de gouvernance possibles : il y a un conseil d’administration et un directeur exécutif ou président, ou il y a un conseil ou assemblée d’administration et un conseil (assemblée) de surveillance.
Les principales caractéristiques d’une SA sont les suivantes
Les SA doivent avoir au moins deux actionnaires (décret n° 2015-1127 du 10 septembre 2015) ou, si la SA est cotée en bourse, au moins sept actionnaires, sans limite légale de nombres d’actions et d’actionnaires. Les actionnaires, administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, mais il doit y avoir au moins une personne physique.
Deuxièmement, une société anonyme doit avoir un capital minimum de 37 000 euros. Il existe toutefois des exceptions à ce principe lorsque le capital doit être plus élevé, par exemple dans le cas des banques (avec un capital minimum de 225 000 euros) ou des sociétés qui émettent des titres dans le public.
La totalité du capital de la société doit être enregistrée avant la signature des statuts. Toutefois, le versement intégral du capital n’est pas obligatoire ; la moitié au moins du capital doit être libérée au moment de l’enregistrement et le reste dans les cinq ans suivant l’enregistrement de la société. Le conseil d’administration détermine la date de paiement.
Des apports en nature peuvent être effectués dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, qui doivent être payés en totalité au moment de la constitution. A la demande des fondateurs (administrateurs), le président du tribunal de commerce doit désigner un commissaire aux apports. Ce dernier doit préparer un rapport d’évaluation sur la contribution en nature.
Les sociétés anonymes peuvent être constituées pour une durée maximale de 99 ans, sauf disposition contraire des statuts. Elles sont généralement exprimées au nom de la société et peuvent émettre des actions dans le public.
Les sociétés anonymes sont tenues d’avoir un contrôleur légal des comptes et un contrôleur adjoint dès leur constitution et il n’existe pas de critères de taille.
Ces partenaires sont
Les associés d’une société à responsabilité limitée sont appelés « actionnaires » (qui ont des actions ou parts dans les comptes de l’entreprise) et sont considérés comme les piliers de la société s’ils ont contribué à sa création. La loi n’impose pas de nombre maximum d’actionnaires (contrairement aux sociétés à responsabilité limitée). Pour devenir actionnaire d’une société anonyme, seul l’état civil est requis, de sorte que toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère, peut acquérir des actions d’une société à responsabilité limitée.
Quel régime fiscal s’applique aux Société anonymes ?
La société anonyme, régie par la loi 17-95, est une société commerciale dont les actionnaires (porteurs de parts) ont le droit d’acquérir des valeurs mobilières et ne sont responsables que de leurs apports en capital.
La SA est définie comme une société de capitaux et est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, il peut avoir le droit de chosir ou de faire appel à un partenariat d’une durée maximale de 5 ans (option de partenariat temporaire).
Capital social minimum d’une SA
Le capital social minimum pour une société à responsabilité limitée est de 37 000 euros (ou 225 000 euros en cas d’émission publique).
Par une contribution en espèces. Les contributions en espèces doivent être versées au moins pour la moitié de leur valeur nominale au moment de l’inscription.
Les contributions en nature, dont le montant doit être certifié par un ou plusieurs auditeurs. Leur rapport doit être joint aux statuts de la société anonyme.
Les apports en nature ne sont pas autorisés dans le capital social des sociétés à responsabilité limitée.
Il existe d’autres seuils pour les exigences de capital minimum. Celles-ci s’appliquent à certaines sociétés anonymes exerçant des activités réglementées, par exemple dans le secteur des assurances. Il n’est pas possible d’être actionnaire d’une société anonyme à capital variable, sauf dans le cas d’une coopérative ou d’une SICAV.
Les actionnaires sont responsables des obligations de la société à hauteur de leur apport au capital. En signant cette forme juridique, ils s’engagent à verser l’argent et les biens qu’ils ont apportés à l’AS.